Observation préalable :
Lorsqu’un bailleur désire modifier le loyer offert dans un congé ou dans une réponse à demande de renouvellement, il doit faire connaître le montant du loyer qu’il propose, par une notification par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec A.R., ou dans son mémoire en demande. Ceci suppose naturellement qu’aucun accord ne soit intervenu entre-temps entre les parties sur le loyer de renouvellement offert (cf. annotations sous les articles L. 145-11 et R. 145-1).
L’an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d’identification du bailleur)
J’AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d’identification du preneur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a donné à bail à (...) divers locaux à usage commercial dépendant de l’immeuble sis à (...), pour une durée de (...), venant à expiration le (...).
Variante n° 1 : modification du prix après congé avec offre de renouvellement :
Que par exploit de Maître (...), commissaire de justice, à (...), en date du (...), le requérant a notifié congé en offrant le renouvellement à effet du (...).
Variante n° 2 : notification après demande de renouvellement sans réponse préalable dans le délai de trois