Observation préalable :
Ce congé doit être notifié par exploit de commissaire de justice selon les modalités prévues par l’article L. 145-9 et doit reproduire le dernier alinéa de cet article.
L’an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d’identification du bailleur)
J’AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d’identification du preneur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a donné à bail à (...) divers locaux à usage commercial dépendant de l’immeuble sis à (...), pour une durée de (...), venant à expiration le (...).
En cas de tacite prolongation : Que depuis la date d’expiration du bail, celui-ci s’est poursuivi tacitement à défaut de congé ou de demande de renouvellement notifiée par l’une ou l’autre des parties.
Que par le présent exploit, le requérant entend mettre fin au bail suivant les formes requises par l’article L. 145-9 du Code de commerce, et notifier congé à effet du (...) (il faut respecter le préavis d’au moins six mois ainsi que la date d’effet fixée par la loi : cf. annotations sous article L. 145-9), en faisant offre de payer l’indemnité d’éviction due dans les termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce pour le cas où le