Article L. 145-49
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l’indication des activités dont l’exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d’activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l’exercice d’activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.
■Procédure de la déspécialisation plénière
La mise en œuvre de la déspécialisation plénière nécessite une notification préalable par exploit de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, explicite sur les activités demandées, adressée au propriétaire, et dénoncée aux créanciers inscrits.
La nullité est encourue faute pour le locataire d’avoir précisé la ou les nouvelles activités dont l’exercice est demandé (CA Besançon, 25 nov. 1992, n° 91/1477 – TGI Seine, 21 mai 1966, Rev. loyers 1967, p. 174).
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