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Article D. 145-14
Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d’appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d’office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n’ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.
Les membres de la commission sont nommés par le préfet qui exerce les pouvoirs de contrôle des conditions requises pour être membre de la commission.
