Observation préalable :
Cette demande de renouvellement peut être notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou par exploit de commissaire de justice, mais il appartient au sous-locataire de remplir l’ensemble des conditions prévues pour lui permettre d’exercer son droit direct au renouvellement à l’encontre du propriétaire (cf. annotations sous l’article L. 145-32).
L’an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d’identification du sous-locataire)
J’AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d’identification du propriétaire)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), M... a donné à bail à (...) (précisions concernant le locataire principal) divers locaux à usage commercial dépendant de l’immeuble sis à (...), pour une durée de (...), venant à expiration le (...).
Que par acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), M... (précisions concernant le locataire principal) a consenti un sous-bail au requérant, portant sur les locaux faisant l’objet du bail principal.
Que par exploit de (...), commissaire de justice à (...) en date du (...), un congé avec refus de renouvellement a été signifié au locataire principal à effet du (...).
Que le bailleur a expressément autorisé et agréé la sous-location (...)