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Le statut des baux commerciaux
Textes et commentaires - Modèles d'actes
Article L. 145-13
Abrogé
L’article L. 145-13 du Code de commerce traitait de l’application éventuelle du statut des baux commerciaux aux étrangers. Le texte a été jugé contraire à la Convention des droits de l’homme (Cass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-30.291, JCP E 2012, p. 45, note F. Auque ; v. aussi : J. Monéger, « L’expulsion de l’étranger du statut des baux commerciaux ou l’honneur retrouvé », Loyers et copr. 2012, repère 11) et a été abrogé par la loi du 18 juin 2014.
