Article L. 145-19
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l’article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d’en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.
■Priorité dans l’immeuble reconstruit
L’article L. 145-19 vise le droit de priorité du locataire pour louer dans l’immeuble reconstruit lorsque, après un refus de renouvellement en raison de l’état de l’immeuble, le propriétaire reconstruit comme prévu à l’article L. 145-17-II.
Le bailleur n’a pas l’obligation de reconstruire ni d’inclure des locaux commerciaux en cas de reconstruction (Cass. com., 25 oct. 1960, Bull. civ. III, n° 335).
■Formalités pour l’exercice du droit de priorité
Le droit de priorité est subordonné à la déclaration du preneur d’user de ce droit dans un délai de trois mois qui peut désormais intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire doit également faire connaître au bailleur tout changement de domicile, et ce « à peine de déchéance » du droit de priorité.
■Notification du propriétaire
Article L. 145-19