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Article D. 145-16
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d’instruction et d’examen des affaires. Chaque section se réunit à l’initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
■Instruction des affaires
Le règlement intérieur de la commission détermine les conditions d’instruction et d’examen des affaires. Le président de la commission ou de chaque section fixe les dates des séances.
