Article L. 145-47
Le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
■Déspécialisation partielle
Le statut des baux commerciaux accorde au locataire la faculté d’étendre son activité à des domaines non prévus au bail, soit en ajoutant aux commerces initialement autorisés des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle, article L. 145-47), soit en changeant totalement d’activité (déspécialisation plénière, article L. 145-48), soit enfin en cédant son bail s’il part à la retraite ou s’il bénéficie d’une pension d’invalidité (article L. 145-51).
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 crée un nouveau cas de déspécialisation pour les procédures collectives. Dans le cadre d’un plan de cession, une cession-déspécialisation peut autoriser le cessionnaire à adjoindre une ou plusieurs activités connexes ou complémentaires. Le bailleur est alors appelé et entendu par le Tribunal, et il ne pourrait pas s’opposer à cette déspécialisation tandis que les conditions spécifiques de l’article L. 145-47 ne devraient pas s’appliquer. Cette déspécialisation partielle devrait relever du même pouvoir d’adjonction d’activités dites connexes ou complémentaires (« Les dispositions relatives au transfert de la propriété du bail et de l’immeuble », Loyers et copr. 2014