Article R. 145-31
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la date à laquelle l’affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l’exécution de la mesure d’instruction devront être échangés.
■Procédure après expertise – Nécessité d’un mémoire
Dès le dépôt du constat du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la date à laquelle l’affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l’exécution de la mesure d’instruction devront être échangés.
La notification d’un mémoire après expertise est expressément exigée par l’article R. 145-31. L’omission de cette formalité constitue une irrégularité de fond, notamment lorsque des conclusions sont signifiées à la place d’un mémoire (Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.730, Loyers et copr. 1999, comm. 69 ; Gaz. Pal. Rec., 1er-3 nov. 1998, som., p. 28, note J.-D. Barbier), ou lorsque le mémoire après expertise n’a pas été régulièrement notifié (Cass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-25.686, Gaz. Pal., 18 févr. 2012, p. 41, note C.-E. Brault ; Loyers et copr. 2012, comm. 143, note E. Chavance).
■Nullité de fond
La