Article L. 145-40-2
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
■Loi Pinel
Ce nouvel article, qui réglemente pour la première fois les charges en matière de baux commerciaux, a été ajouté par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel.
■Ordre public
Cet article est visé par l’article L. 145-15 et est donc d’ordre public. Toute clause contraire est nulle. Ainsi, toute clause qui dispenserait de la rédaction, dans le bail, de l’inventaire « précis et limitatif » des charges récupérables serait réputée non écrite. Une clause indiquant que la liste des charges figurant dans le bail est « indicative et non limitative », comme la clause utilisant l’adverbe « notamment », devraient être réputées non écrites.
Les nouvelles dispositions condamnent également la clause de loyer « net de charges », clause insuffisante à défaut de liste précise et limitative des charges récupérables.
La cour d’appel de