Article L. 145-7-1
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du Code du tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale.
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques intervient sur la durée des baux consentis aux exploitants de résidences de tourisme visées à l’article L. 321-1 du Code du tourisme. Il s’agit d’un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière, constitué d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif proposés à une clientèle touristique pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois (art. D. 321-1 du Code du tourisme).
■Durée minimum de neuf années
L’article L. 145-7-1 Code de commerce interdit toute résiliation unilatérale en fin de période triennale, la durée de neuf ans devant être ferme.
« La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée, qui seuls ne peuvent user de la faculté de résiliation triennale, et les autres