Article R. 145-7
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
■Loyers de référence
En général, pour estimer une valeur locative, les experts procèdent en trois temps : ils calculent une surface pondérée (voir l’article R. 145-3), qu’ils multiplient par un prix au mètre carré (défini par l’article R. 145-7), avant de pratiquer des abattements ou d’éventuelles majorations (voir l’article R. 145-8).
L’article R. 145-7 impose de prendre en compte « les prix couramment pratiqués dans le voisinage ».
■Loyers plafonnés
Les prix pratiqués, c’est-à-dire le loyer effectivement payé par d’autres locataires dans le voisinage, résultent :
– Soit de loyers plafonnés amiablement ou judiciairement. Un loyer plafonné est souvent différent d’une valeur locative de marché, quoi qu’il puisse arriver que la valeur locative soit inférieure au plafond. Comme on oppose généralement plafonnement et déplafonnement, c’est-à-dire loyer plafonné et valeur locative, les experts ont tendance à exclure les prix plafonnés pour estimer une valeur locative. Toutefois, un loyer plafonné reste un loyer pratiqué et, si dans un quartier déterminé, la majorité des loyers sont des prix indexés ou plafonnés, il s’agira