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T1 - Du droit commercial au droit économique

14 oct. 2025

Commerçants, justice commerciale, fonds de commerce, bail commercial, propriété industrielle, concurrence

Titre III - Les actions

14 oct. 2025

T1 - Du droit commercial au droit économique

Commerçants, justice commerciale, fonds de commerce, bail commercial, propriété industrielle, concurrence

  • Réf : Vogel L., T1 - Du droit commercial au droit économique, oct. 2025, LGDJ, 9782275162515 Copier la référence
  • id : 9782275162515-170 Copier l'id

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742. Dualité des actions. – Les entreprises disposent de deux groupes d’actions pour lutter contre les pratiques déloyales du commerce. Dans les rapports horizontaux contre leurs concurrents, elles utilisent principalement les actions dérivées de la théorie de la concurrence déloyale ; dans les rapports verticaux, contre leurs partenaires, elles recourent surtout au droit de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives.

Bibliographie : Caron et Decocq, Concurrence déloyale et pratiques restrictives, JCP E 2007, 2303 ; Decocq, Concurrence déloyale et pratiques restrictives, JCP E 2009, 1739 ; Chagny, Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit de la concurrence déloyale, RTD com. 2021, 45.