577. Importance de l’installation matérielle du commerçant. – Le commerçant peut être propriétaire de l’immeuble dans lequel il exploite son commerce, il en est ainsi pour la plupart des entreprises industrielles et des grands magasins. Dans ce cas, le matériel devient immeuble par destination. Il ne se présente de difficulté que si le commerçant vend son fonds sans céder l’immeuble à l’acquéreur (supra, nº 459).
Si le commerçant est seulement locataire des locaux à usage commercial, le droit au bail constitue, nous le verrons, un élément important et parfois le plus important du fonds de commerce (supra, nº 455). L’importance du local explique que, dans certains cas, un bail commercial contienne, outre les stipulations relatives à la location, un pacte de préférence au profit du locataire pour le cas de vente de l’immeuble 1879, clause que la loi Pinel du 18 juin 2014 a rendue obligatoire (infra, nº 578).
C’est l’emplacement de l’exploitation qui assure la clientèle : il en est ainsi notamment de toutes les boutiques de quartier. D’autre part, le loyer est une lourde charge et, en temps de crise économique, risque d’écraser l’exploitation. Enfin, l’installation matérielle est un élément du crédit du commerçant, et l’intérêt des créanciers est en jeu. Malgré la possibilité de ces conflits d’intérêts, il n’y avait ni dans le Code civil, ni dans le Code de