260. Unité de l’entreprise. – L’entreprise constitue une unité économique. Elle se distingue par là de l’établissement qui désigne, dans le droit du travail, une exploitation distincte. Une entreprise peut comprendre plusieurs établissements. Le fonds de commerce est l’aspect de l’entreprise envisagée en tant qu’elle donne droit à une clientèle déterminée. Notre vocabulaire juridique est fort peu précis pour toutes ces notions.
Les sociétés qui exploitent des entreprises constituent parfois des filiales ayant le même objet ou un objet différent. Chaque filiale est elle-même une entreprise distincte avec un patrimoine propre. La question intéresse plus particulièrement le droit des sociétés. Mais, il faut noter qu’en droit de la concurrence, la filiale qui ne dispose d’aucune autonomie économique vis-à-vis de la société mère n’est pas considérée comme une entreprise (v. infra, nos 877 et 1160).
Bibliographie : Satanowski, Nature juridique de l’entreprise et du fonds de commerce, RID comp., 1956, 726 ; Massin, La personnalité du fonds de commerce et de l’entreprise, Rec. gén. des lois, 1971, 69.
261. Responsabilité de l’entreprise. – En vertu du principe d’indivisibilité du patrimoine, qui est traditionnel en droit français, le propriétaire d’une entreprise ne peut limiter sa responsabilité à l’actif engagé par lui dans l’entreprise : il