865. Définition. – Une association ou une coopérative d’entreprise (comités d’entreprise) ou d’administration qui se livre de façon habituelle à une activité économique ou commerciale sans en supporter les charges correspondantes (fiscales, sociales, etc.), rompt l’égalité dans la concurrence. Soucieux de protéger la liberté de la concurrence, le législateur interdit à ces groupements d’offrir des produits à la vente, de les vendre ou de fournir des services de façon habituelle, si ces activités ne sont pas prévues par les statuts (C. com., art. L. 442-10, anc. art. L. 442-7). Le paracommercialisme (ou paracommercialité) apparaît, en effet, comme une extension abusive de la faculté reconnue aux personnes morales à but non lucratif de procéder à titre accessoire à des opérations commerciales. Il n’est pas constitutif de concurrence déloyale pour la Cour de cassation 4455, malgré la résistance de certaines juridictions du fond 4456.
Bibliographie : Guével, Défense et illustration de la « paracommercialité » : Gaz. Pal. 1988, 1, doctr., 43.
866. Pratiques paracommerciales. – Les activités commerciales d’organismes à vocation non commerciale revêtent des formes variées. Elles tombent sous le coup de la prohibition de l’article L. 442-10, C. com., qu’elles soient occasionnelles (vente sauvage) ou permanentes, à la seule condition de