634. Règles applicables. – L’industriel qui a fait une invention peut s’assurer un droit exclusif d’exploitation en la faisant breveter par l’État.
Le droit français des brevets a été réglementé pendant longtemps par une loi du 5 juillet 1844, qui a été remplacée par une loi du 2 janvier 1968, modifiée et complétée par trois lois successives du 13 juillet 1978, du 27 juin 1984 et du 26 novembre 1990, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées au livre VI du Code de la propriété intellectuelle (L. 1er juillet 1992). Ce Code s’est depuis enrichi de dispositions supplémentaires relatives notamment à la lutte contre la contrefaçon, au respect du corps humain, à la protection des inventions biotechnologiques, au statut des conseils en propriété industrielle, à la suite de l’application ou de la ratification d’accords internationaux : accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), protocole de Londres du 17 octobre 2000 définissant les exigences en matière de traduction des brevets, acte de révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens. La loi LME du 4 août 2008, qui a notamment modifié les articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 CPI, a instauré une procédure de limitation volontaire des revendications de brevets et introduit dans le code une partie réglementaire. La lo