207. Droit de faire le commerce. – Toute personne a le droit de faire le commerce en se conformant aux lois qui en règlent l’exercice. Le principe de la liberté commerciale a été posé par la loi des 2-17 mars 1791 (supra, nº 99). Liberté publique, le principe de la liberté du commerce n’a jamais été contesté. Les étrangers ont ainsi le droit de commercer en France comme des Français (v. infra, nos 223 s.).
208. Égalité juridique des commerçants. – Sous réserve des règles administratives relatives à l’exercice du commerce, tous les commerçants sont soumis à l’application des mêmes règles juridiques, quelle que soit l’importance de leur commerce 683. L’exercice de certains commerces exige certaines conditions particulières, par exemple, un diplôme pour les pharmaciens ou une licence pour les débits de boissons, mais cette exigence n’est pas basée sur l’importance du commerce.
A. — Conditions requises pour faire le commerce
209. Protection du commerçant et des tiers. – Le législateur considère que l’exercice d’une profession commerciale comporte des dangers à la fois pour celui qui se livre au commerce sans une expérience suffisante, et pour le public qui peut souffrir de l’inexpérience et aussi de l’immoralité du commerçant. Il a donc édicté des incapacités et des interdictions. Les incapacités étant principalement destinées à la