107. Intérêts de la qualification. – Le commerçant a des droits et des obligations qui tiennent à sa qualité : électorat et éligibilité aux chambres et aux tribunaux de commerce, obligation de tenir des livres, de publier son état, de payer certains impôts. Dans les contestations judiciaires, la question de compétence peut être résolue par la qualité des parties à la contestation ; le régime de preuve des actes juridiques peut dépendre de la qualité commerciale des acteurs (infra, nos 108 s.). La procédure de redressement et liquidation judiciaires a été pendant des siècles réservée aux commerçants avant d’être étendue aux personnes morales de droit privé non commerçantes, aux artisans (infra, nº 206) et aux agriculteurs (infra, nº 169). La réglementation protectrice des baux commerciaux a été édictée originairement pour les commerçants, auxquels le législateur a ajouté peu à peu d’autres bénéficiaires (infra, nos 577 s.). Depuis la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, il est indispensable de déterminer si l’exploitation constitue un fonds de commerce par la condition de l’exploitant. De même, la détermination de la qualité de commerçant a parfois une incidence sur la mise en œuvre de règles du droit commun : une proposition de contracter ne constitue une offre entre commerçants que si elle indique la volonté de son auteur
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