692. Protection des dessins et modèles. – La protection des dessins et modèles, comme celle des brevets d’invention, tend à stimuler l’effort créateur en conférant un monopole d’exploitation. Mais, tandis que le brevet d’invention enrichit la société d’une découverte industrielle, celui qui crée un dessin ou un modèle se borne à donner une présentation nouvelle à un produit connu. La création a pour objet l’agrément et non l’utilité ; c’est pourquoi on peut constater dans cette matière une interpénétration des règles de la propriété artistique et de la propriété industrielle.
693. Réglementation des dessins et modèles. – La réglementation des dessins et modèles a été donnée pour la première fois en droit français par la loi du 14 juillet 1909 2824, qui a été modernisée par celle du 26 novembre 1990. Le livre V du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 511-1 s.) s’applique aux dessins et modèles nationaux et communautaires. La loi nº 2007-1544 du 29 octobre 2007 a introduit dans le Code, à la suite du règlement nº 6/2002, des dispositions propres au dessin ou modèle communautaire (CPI, art. L. 515-1, L. 522-1 et L. 522-2) et aligné le régime de protection des dessins et modèles contre les contrefaçons et celui des brevets ou des marques. Le dispositif français est complété par la Convention d’Union de Paris de