105. Égalité de situation entre les commerçants. – S’il y a une grande diversité d’exploitations commerciales, les textes ne font aucune distinction entre les commerçants quant à leur condition juridique. Bien qu’il soit peu pratique de soumettre tous les commerçants aux mêmes obligations, alors que leur exploitation est d’importance inégale, le Code de commerce applique à tous un régime identique.
Le droit allemand distingue le Kaufmann du Nichtkaufmann. Le premier est commerçant de plein droit ; le second se caractérise par la petite taille de son activité, commerciale, artisanale ou industrielle, qui lui interdit d’obtenir le statut de commerçant de plein droit.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit une brèche dans le statut unifié des commerçants en créant un statut de l’auto-entrepreneur qui s’apparente au Nichtkaufmann du droit allemand. L’auto-entrepreneur est soumis à un régime simplifié libératoire de paiement des impôts et des charges. L’activité s’exerce à titre principal ou complémentaire et concerne les micro-entreprises au sens fiscal du terme, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est limité à 82 800 euros pour une activité commerciale (achat/vente ou fabrication/vente de marchandises) et 33 200 euros pour des prestations de services artisanales ou commerciales, ou les activités libérales.
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