1178. Contrôle administratif. – L’importance des conséquences économiques des décisions intervenant en matière de concentration explique les caractères spécifiques de la procédure de contrôle définie par le règlement nº 139/2004 du 20 janvier 2004 et le règlement-procédure du 7 avril 2004 8013 qui le complète. Le contrôle institué est un contrôle préalable subordonné à des délais extrêmement brefs et effectué par un organe administratif, la Commission, agissant sous le contrôle du juge de l’Union. Afin d’assurer l’application uniforme du droit de l’Union, la Commission a compétence exclusive pour mettre en œuvre le règlement nº 139/2004 sous réserve des conséquences civiles qui, comme en matière d’ententes et d’abus de position dominante, relèvent des droits nationaux.
Bibliographie : Budzinski, An Institutional Analysis of the Enforcement Problems in Merger Control, ECJ, 2010, Vol. 6, Nº 2, 445.
1179. Notification préalable obligatoire. – Les difficultés de mise en œuvre des mesures de déconcentration conduisent souvent les législateurs à adopter, dans ce domaine, des systèmes de contrôle préventifs. Parmi les différentes possibilités de contrôle a priori, le règlement européen opte pour la forme la plus sévère puisqu’il institue une notification obligatoire des concentrations « avant leur réalisation et après la conclusion de