440. Définition et règles applicables. – Le fonds de commerce est une propriété incorporelle consistant dans le droit à la clientèle qui est attachée au fonds par les éléments servant à l’exploitation. Ces éléments sont les uns de nature corporelle : l’outillage, les marchandises ; les autres de nature incorporelle : le nom et l’enseigne, le droit au bail, les brevets et les marques. L’expression fonds de commerce ne se trouvait pas dans le Code de commerce de 1807. Elle est relativement récente. Elle a été créée pour marquer cette idée que l’installation et l’ensemble des moyens employés par le commerçant sont plus importants que le travail personnel de l’homme. Tout commerçant possède un fonds et ce fonds constitue une propriété cessible et transmissible. La reconnaissance de cette propriété a été un fait d’une importance capitale dans l’économie commerciale.
C’est dans une loi fiscale du 28 février 1872 (art. 7 à 9) que l’on trouve, pour la première fois dans notre législation, la notion de fonds de commerce. Il s’agissait d’établir un droit de mutation sur la vente globale des éléments servant à l’exploitation du fonds. Plus tard, Millerand, alors député, prit l’initiative, pour donner du crédit aux commerçants, d’une proposition qui leur permettait d’établir sur leur fonds un gage sans déplacement. La loi du 1er mars 1898, aujourd’hui