767. Désorganisation de l’entreprise ou du marché. – En matière de concurrence déloyale, on distingue traditionnellement entre deux cas de désorganisation : celle de l’entreprise, celle du marché.
La désorganisation de l’entreprise concerne un opérateur en particulier et se manifeste notamment par l’usage de divers procédés : débauchage de salariés, appropriation ou divulgation du savoir-faire, de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales, désorganisation des circuits commerciaux (violation d’un réseau de distribution, par ex.), création d’une entreprise nouvelle dans des conditions susceptibles de détourner la clientèle.
La désorganisation du marché vise un ensemble d’opérateurs fabriquant ou commercialisant des produits identiques ou similaires ; elle résulte de pratiques commerciales déloyales (ex. revente à perte, paracommercialité, prix d’appel) ou du non-respect de règles légales. La majeure partie de ces procédés illicites est désormais punissable sur d’autres fondements que la concurrence déloyale. Ainsi, la revente à perte est sanctionnée pénalement en application de l’article L. 442-2, C. com. (infra, nos 839 s.), les pratiques paracommerciales sont réglementées par les articles L. 442-10 et L. 442-11 (infra, nos 865 s.). Seuls les prix d’appel, lorsque les éléments constitutifs de la revente à perte ne sont pas