802. Rapports entre droit de la transparence tarifaire et droit des pratiques restrictives. – L’exigence de transparence a été concomitante à la réglementation des pratiques discriminatoires. Afin que le commerçant puisse déterminer s’il était victime d’une discrimination par rapport aux opérateurs placés dans la même situation, le législateur a imposé la transparence tarifaire (L. nº 73-1193 du 27 décembre 1973). Placée sous le signe de la libre concurrence, la réglementation en vigueur cherche à garantir la transparence des transactions aux différents moments de la relation commerciale. Ainsi, tout acheteur doit pouvoir obtenir communication des prix et conditions générales de vente des différents offreurs afin d’être en mesure d’effectuer son choix en connaissance de cause (C. com., art. L. 441-1). Ensuite, l’accord des parties doit pouvoir être constaté. Une facture doit donc être établie dans le respect des prescriptions légales (C. com., art. L. 441-9).
Le maintien de l’ensemble du droit de la transparence tarifaire, qui pourtant trouve sa cause dans la discrimination dont la loi LME a supprimé l’interdiction per se, s’explique principalement par la volonté des fournisseurs de conserver des conditions générales de vente qui constituent la base de départ 3963 des négociations ainsi que par l’utilisation de la réglementation des CGV en vue d’encadrer les