Section 4 - Décision de la Commission

1054. Délai raisonnable. – Selon un principe général du droit de l’Union, la Commission doit adopter sa décision dans un délai raisonnable ⁶⁵¹⁷. Cette exigence résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme auquel le juge de l’Union s’est longtemps référé, bien que la Commission ne soit pas une juridiction au sens de ce texte et a depuis lors été consacrée par les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Le délai raisonnable s’apprécie eu égard à la complexité de l’affaire ⁶⁵¹⁸, à la conduite des parties ⁶⁵¹⁹ ou des autorités compétentes ⁶⁵²⁰, ou au nombre des procédures juridictionnelles successives. Ces critères sont alternatifs ⁶⁵²¹, de sorte qu’une procédure de 46 mois peut être déclarée raisonnable eu égard à la seule complexité de l’affaire ⁶⁵²². Le non-respect de l’exigence d’un délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative lorsqu’il n’affecte pas les droits de la défense des entreprises concernées ⁶⁵²³. En tout cas, en dépit de l’écoulement du temps, il incombe à l’entreprise la responsabilité particulière de conserver dans ses propres archives les pièces utiles à sa défense ⁶⁵²⁴. Pour déterminer une éventuelle atteinte aux droits de la défense résultant d’une durée excessive, le juge de l’Union tient compte de