573. Définition. Réglementation. – Le crédit-bail est une opération de financement qui combine plusieurs techniques contractuelles. Un client s’adresse à un établissement de crédit pour obtenir un bien qu’il ne peut pas payer comptant. L’établissement financier achète le bien décrit par le client et le donne en location à celui-ci. À l’expiration de la période de location, l’utilisateur dispose d’une option : mettre fin à la location, la continuer, acquérir la propriété pour un prix correspondant à la valeur résiduelle du bien.
Le crédit-bail à usage professionnel a été réglementé sommairement par une loi du 2 juillet 1966, aujourd’hui codifiée aux articles L. 313-7 s., C. mon. fin., et un décret du 4 juillet 1972, codifié aux art. R. 313-3 à R. 313-14 et R. 351-4 du même code, a organisé une publicité qui permet à l’établissement financier d’opposer son droit de propriété aux créanciers et ayants cause à titre onéreux de son client. Une loi du 6 janvier 1986 a complété la loi du 2 juillet 1966 pour permettre le crédit-bail sur les fonds de commerce et les établissements artisanaux, et la loi du 31 décembre 1989 a également permis le crédit-bail portant sur l’un des éléments incorporels du fonds (v. supra, nº 457, pour le droit au bail).
Un avantage du crédit-bail comme technique de sûreté est