165. Caractère exceptionnel. – Du moment où l’on considère les industriels comme des commerçants, il y a peu d’exploitations économiques qui résistent à la commercialité. La résistance de certaines vient de la tradition. Elle se justifie encore par les mœurs, mais les mœurs elles-mêmes changent et la société civile se commercialise. Aussi y a-t-il une tendance actuelle à appliquer à certaines de ces exploitations des règles traditionnelles du droit commercial.
On verra notamment que, pour éviter les distinctions arbitraires, les lois sur la prévention des difficultés des entreprises et l’organisation des procédures collectives sont déclarées applicables à toutes les personnes morales de droit privé, ainsi qu’aux exploitants agricoles individuels.
166. Motifs du caractère civil traditionnel. – L’économie politique a toujours distingué l’agriculture de l’industrie et du commerce. La force productive de la terre donne à l’exploitation agricole un caractère particulier. L’agriculteur, comme le commerçant, achète des matières premières et vend des produits, mais ce sont les produits du sol et non ceux de son industrie. L’exploitation agricole est historiquement antérieure à l’exploitation commerciale ; c’est pour cette exploitation que le droit civil s’est formé ; on ne saurait lui retirer son domaine. Au surplus, les agriculteurs forment une classe