870. Définition du droit économique. – La notion de droit économique varie suivant les auteurs. Il s’agit, pour les uns, des interventions de la puissance publique dans l’économie privée. D’autres y voient le moyen de construire le concept juridique d’entreprise, et de faire la synthèse de toutes les réglementations qui s’y rattachent. Une autre analyse met l’accent sur les relations des agents économiques, privés ou publics, et sur les rapports de force qui fondent les activités commerciales. Ainsi, on classe traditionnellement dans le droit économique le droit de la concurrence, le droit de la distribution et le droit de la consommation qui règlent le comportement des opérateurs aux différents stades du processus économique (production, distribution, achat).
Au-delà de ces approches purement descriptives, le droit économique se définit par sa méthode et son objet.
Au cœur du droit économique, on trouve la théorie du bilan ou du contrôle de proportionnalité. Non pas que cette théorie ne trouve pas à s’appliquer dans d’autres domaines du droit, mais son rôle y est différent. En droit économique, elle ne constitue pas un simple instrument d’application de la règle, mais elle structure le droit lui-même : les ententes sont interdites sauf à bénéficier d’une exemption ; l’exemption est octroyée si l’atteinte à la concurrence ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre