578. Règles applicables. – La législation relative aux baux était devenue si touffue que la codification avait été ordonnée en 1946 1881 sans être réalisée. Un décret du 30 septembre 1953 pris en vertu de pouvoirs spéciaux a repris complètement la législation des baux commerciaux et abrogé les lois antérieures qu’il énumère (art. 47). Le but de ce nouveau texte a été discuté. Propriétaires et commerçants ont également affirmé qu’il leur était défavorable. Quelques semaines après la publication du décret, la loi du 31 décembre 1953 en a modifié plusieurs dispositions.
De nouvelles modifications ont été apportées au décret du 30 septembre 1953 par un grand nombre de lois ou décrets postérieurs. Cette succession de textes a pu créer une instabilité juridique d’autant plus fâcheuse que plusieurs d’entre eux ont soulevé de grandes difficultés de droit transitoire.
Désormais, l’ensemble de ces dispositions est codifié au chapitre V du titre IV du Code de commerce (C. com., art. L. 145-1 à L. 145-60). La codification a été opérée à droit constant, à l’exception des règles relatives à la valeur locative (infra, nº 596), aux baux des terrains, des locaux monovalents ou à usage exclusif de bureaux (infra, nº 600) ou à la procédure (infra, nos 601 et 619), qui ont fait l’objet de décrets en Conseil d’État 1882.
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