1184. Origines et spécificité du système de contrôle français. – La loi du 19 juillet 1977 n’avait institué qu’un contrôle sélectif des opérations de concentration, dont le déclenchement était subordonné au franchissement de certains seuils quantitatifs. Dès l’origine, le caractère conjoncturel de cette législation était souligné 8084 : les circonstances de son adoption incitaient à penser qu’elle avait pour objet essentiel d’entraver l’essor de la proposition européenne portant sur le même sujet. Le contrôle ainsi créé n’eut qu’une efficacité limitée.
Parallèlement à une réforme d’ensemble du droit de la concurrence, l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence inaugurait un nouveau système de contrôle des opérations de concentration en France (titre V de l’ordonnance). Bien qu’elle abroge la loi du 19 juillet 1977, cette ordonnance n’a pas marqué de véritable rupture. Pour faire face au renversement du rapport des forces entre le secteur de la production et celui de la distribution 8085, les rédacteurs de l’ordonnance ont d’emblée rejeté toute modification substantielle des règles relatives à la concentration et se sont contentés d’élargir le champ d’application du contrôle en l’adaptant aux caractéristiques spécifiques des grandes entreprises de distribution. Leur prudence se manifeste