1019. Règlement procédure nº 17/62. – Le règlement nº 17 (JOCE du 21 février 1962) fixait les règles de procédure permettant la mise en œuvre des règles de concurrence. Cette procédure comportait deux phases successives, mais distinctes. La première consistait en une procédure d’enquête préalable qui avait pour objet de permettre à la Commission de recueillir les renseignements nécessaires pour vérifier l’existence ou non d’une infraction. Si les éléments ainsi recueillis le justifiaient, la Commission adressait à l’entreprise une communication des griefs, ouvrant la seconde phase, qui consistait en une procédure administrative contradictoire régie par le règlement nº 2842/98 du 22 décembre 1998 6227. La compétence exclusive conférée à la Commission pour octroyer l’exemption lui a, notamment, permis de développer une politique de concurrence cohérente commune à tous les États membres. Ce système centralisé était pensé pour une Communauté composée de six États membres, à une époque où le droit de la concurrence était tellement nouveau qu’un grand nombre d’États ne possédait pas d’autorité susceptible d’appliquer les règles de concurrence posées par le traité.
Bibliographie : Jeantet, Les droits de la défense devant la Commission de la CEE dans le contentieux de la concurrence, JCP 1963, I, 1785 ; Kovar, Efficacité de la répression des