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T1 - Du droit commercial au droit économique

14 oct. 2025

Commerçants, justice commerciale, fonds de commerce, bail commercial, propriété industrielle, concurrence

Chapitre 1 - Contrôle européen des concentrations

14 oct. 2025

T1 - Du droit commercial au droit économique

Commerçants, justice commerciale, fonds de commerce, bail commercial, propriété industrielle, concurrence

  • Réf : Vogel L., T1 - Du droit commercial au droit économique, oct. 2025, LGDJ, 9782275162515 Copier la référence
  • id : 9782275162515-290 Copier l'id

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1152. Règlement nº 4064/89. – Mis en chantier à la fin des années 1970, le premier règlement européen sur le contrôle des concentrations n’a été adopté que le 21 décembre 1989 7735. À la différence du Traité CECA, le Traité CE ne prévoyait pas de contrôle de la concentration. L’explication de cette lacune est généralement trouvée dans le fait que l’économie du marché commun était, dans les années 1950-1960, faiblement concentrée dans les secteurs autres que ceux du charbon et de l’acier, surtout par comparaison avec celle de ses plus grands concurrents, en particulier les États-Unis. En attendant de disposer de moyens d’action spécifiques, les autorités de l’Union s’étaient tournées vers les moyens de contrôle existants. Dans le célèbre arrêt Continental Can 7736, elles ont considéré qu’une opération de concentration, même non agressive, peut constituer un abus de position dominante dès lors qu’elle a pour effet de renforcer de façon substantielle la position de l’entreprise initiatrice. La Cour de justice a ensuite estimé, dans l’arrêt BAT et Reynolds 7737, que l’article 101, TFUE [81, CE] pouvait également, sous certaines conditions, être utilisé pour contrôler une prise de participation minoritaire dans le capital d’une société concurrente.

Ces moyens de contrôle indirects de la concentration étaient en réalité beaucoup plus destinés à inciter