969. Notion. Les restrictions horizontales découlent généralement d’accords ou pratiques mis en œuvre par des entreprises situées au même stade du processus économique, c’est-à-dire entre concurrents. Parce qu’ils sont conclus entre concurrents, ces accords font l’objet d’une appréciation plus sévère de la part des autorités de concurrence que ceux qui lient des entreprises non concurrentes et n’apparaissent donc pas a priori anticoncurrentiels. Le degré de gravité de l’atteinte à la concurrence varie toutefois selon l’accord en cause. Les accords de prix sont particulièrement graves. Les échanges d’informations peuvent, sous certaines conditions, être appréciés favorablement. Enfin, les accords de coopération, dans la mesure où ils mettent en place des structures d’intégration qui permettent aux participants de pénétrer ou de se maintenir sur le marché, sont souvent le moyen de stimuler la concurrence 5519. L’article L. 420-1 établit une liste non limitative d’accords ou de pratiques susceptibles de restreindre la concurrence (accords de prix, de répartition de marché ou de production), que la jurisprudence a complétée au fil des décisions.
970. Ententes de prix. – L’article L. 420-1, C. com. prohibe les actions concertées, conventions ou ententes qui tendent « à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou