603. Définition de la propriété commerciale. – On donne le nom de propriété commerciale au droit accordé au commerçant locataire d’obtenir le renouvellement de son bail arrivé à expiration, ou à défaut, une indemnité compensant le préjudice qui lui est causé par la privation des locaux consacrés à l’exploitation. Ce droit lui a été accordé par la loi du 30 juin 1926 sur le renouvellement des baux industriels et commerciaux.
L’application de la loi de 1926 a donné lieu rapidement à de nombreuses difficultés, de sorte qu’elle a dû être amendée plusieurs fois et que son texte est devenu compliqué et confus. Au surplus, elle respectait dans une certaine mesure les prérogatives du propriétaire en reconnaissant à celui-ci dans quelques cas un droit de reprise sans indemnité ; or, ce droit a été mal supporté par les locataires qui en ont réclamé la modification. Le décret du 30 septembre 1953 a abrogé et remplacé tous les textes antérieurs en donnant largement satisfaction aux réclamations des locataires. Mais de nouvelles exigences ont entraîné de nombreuses réformes du texte de 1953. Cette partie du décret a été codifiée dans la partie législative du Code de commerce par l’ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000, à l’exception des dispositions d’ordre procédural, qui ont été codifiées dans la partie réglementaire du Code de