932. Éléments constitutifs. – L’article 102, TFUE déclare « incompatible avec le marché intérieur et interdit (...) le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci » avant de donner une liste non limitative d’abus tels que les prix imposés, la limitation du développement technique, les pratiques discriminatoires et les contrats liés. Selon une interprétation traditionnelle, la position dominante ne serait pas prohibée, mais seule son exploitation abusive serait condamnée. Dans la pratique du contrôle, on constate cependant que c’est bien la position dominante, en tant qu’elle reflète le pouvoir de marché de l’entreprise, qui est l’objet de la prohibition, et que le comportement abusif ne constitue que le facteur de déclenchement d’un contrôle dont l’objet s’est déplacé. Bien que leur rôle se soit ainsi inversé, position dominante et abus continuent de représenter les deux éléments constitutifs de l’incrimination.
Bibliographie : Malaurie-Vignal, L’abus De Position Dominante, Lgdj, 2003 ; Wind, Remedies And Sanctions In Article 82 Of The Ec Treaty, Eclr, Vol. 26, Issue 12, December 2005, 659 ; Ezrachi, Article 82 Ec: Reflections On Its Recent Evolution, Hart Publishing, 2009 ; Finell, The Article 82 Reform. Increasing The Incentives Of