992. Abus de position dominante, abus de dépendance économique et prix abusivement bas. – L’abus de domination recouvre trois incriminations très différentes, l’abus de position dominante (C. com., art. L. 420-2, al. 1), l’abus de dépendance économique (C. com., art. L. 420-2, al. 2) et la pratique des prix abusivement bas. La position dominante s’apprécie par référence à un marché ; l’état de dépendance économique, dans les relations inter-entreprises. Les textes prévoient, comme en matière d’ententes, qu’une exemption peut être accordée (C. com., art. L. 420-4 ; comp. TFUE, art. 102, qui ne comporte aucune possibilité d’exemption en cas d’abus de position dominante), mais celle-ci n’est pratiquement jamais octroyée (v. infra, nº 1009). La pratique de prix abusivement bas, qui ne peut être exemptée, ne requiert ni position dominante, ni situation de dépendance économique, mais seulement la démonstration de la détention par son auteur d’un pouvoir de marché suffisant pour éliminer une autre entreprise ou l’empêcher d’accéder au marché.
Bibliographie : Malaurie-Vignal, L’abus de position dominante, LGDJ, Systèmes, 2002 ; Vogel, L’économie, serviteur ou maître du droit, Mélanges Decocq, 2004 ; Blaise, vº Abus de position dominante, Rép. Dalloz dr. com., oct. 2005 ; Glais, La sanction des