836. Équilibre dans la concurrence. – Les règles relatives à la transparence tarifaire assurent aux opérateurs économiques une meilleure information sur les prix et les conditions de vente. Elles permettent également aux industriels et commerçants d’organiser librement leurs relations, dans le respect, toutefois, de prescriptions légales non dénuées d’un certain formalisme destiné à garantir la loyauté des transactions. Cette loyauté est parallèlement garantie par le droit des pratiques restrictives. Ces dispositions sont dominées par le principe d’équilibre dans la concurrence. Un fournisseur ou un acheteur ne doit pas être victime de l’état de dépendance dans lequel il se trouve à l’égard de son partenaire commercial. Les relations commerciales doivent être loyales et équilibrées. La revente à perte et la pratique d’un prix minimum sont par conséquent interdites sous peine d’amendes ; les abus de dépendance engagent la responsabilité civile de leur auteur. La loyauté de la concurrence implique également un contrôle de certaines formes de paracommercialisme. En revanche, les refus de vente et de prestations et les pratiques discriminatoires ne sont plus prohibés per se en droit français.
P
Pratiques restrictives, 836 s.
Appréciation, 836
R
Refus de vente, 836,
v. Abus de position dominante.