709. Protection des marques. – La marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise et d’attirer la clientèle. L’apposition de marques est une pratique très ancienne, qui a pris une importance croissante dans la vie moderne en raison de la diffusion des produits et de la publicité par la presse, l’affiche, la radiodiffusion, la télévision, ou l’internet.
Le droit d’un commerçant sur les marques dont il use a été reconnu pour la première fois en France par la loi du 23 juin 1857. Après plusieurs projets de révision infructueux, cette loi a été remplacée par celle du 31 décembre 1964 qui s’inspire dans une large mesure des enseignements du droit comparé et de conventions signées pour la protection internationale de la marque (infra, nº 734). La loi du 31 décembre 1964 a été complétée et modifiée à diverses reprises avec le souci de rapprocher le droit des marques et le droit des brevets. Une réforme approfondie du droit des marques a été réalisée par la loi nº 91-7 du 4 janvier 1991 qui a rectifié certaines imperfections de la loi de 1964 et aligné le droit français sur la directive communautaire du 21 décembre 1988 abrogée et codifiée à droit constant par la directive nº 2008/95 du 22 octobre 2008 (infra, nº 739). Il faut enfin mentionner les lois du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété