2. - Pourvoi en cassation

1148. Modalités du pourvoi. – Un pourvoi en cassation peut être formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans le délai d’un mois suivant sa notification (C. com., art. L. 464-8, al. 4) ⁷⁶⁴⁶. Le pourvoi n’est ouvert qu’aux parties à l’instance devant la cour d’appel ⁷⁶⁴⁷, au ministre de l’Économie et au président de l’Autorité de la concurrence qui peut notamment former un pourvoi contre un arrêt d’appel ayant censuré une décision de l’Autorité de la concurrence appliquant le droit européen ⁷⁶⁴⁸, tel qu’un arrêt statuant sur une demande de sursis à exécution sur le fondement des articles 101 ou 102, TFUE ⁷⁶⁴⁹. Toutes les décisions de la Cour sans exception peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. Le pourvoi ne peut porter que sur des moyens exposés précédemment dans la déclaration d’appel. Selon l’article 619, CPC, les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation, à moins que ce soit des moyens de pur droit ou nés de la décision attaquée. Tel n’est pas le cas de la présence du rapporteur au délibéré ⁷⁶⁵⁰. La Cour de cassation doit respecter le principe du contradictoire ⁷⁶⁵¹. Le contrôle de la Cour de cassation porte sur l’application des règles de procédure et de fond. En cas de renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris, seule