887. Notion d’entente. – L’entente est constituée lorsque trois éléments sont réunis : une restriction de concurrence, une collusion, et une pluralité d’entreprises. Ces conditions ne sont pas autonomes, mais interdépendantes. L’existence de la collusion est souvent inférée de l’observation d’une atteinte à la concurrence sur le marché. En revanche, lorsque l’entente s’incorpore à un contrat, la constatation de la concertation est première ; dès lors qu’elle porte sur une donnée concurrentielle, telle que les prix ou les quantités produites, elle « constitue » la restriction de concurrence.
§ 1. — Restriction de concurrence
888. Concurrence susceptible d’être restreinte. – Aucune restriction ne peut apparaître sur un marché sur lequel la concurrence est déjà complètement supprimée, indépendamment de l’action des participants à une entente 4574, par l’effet de l’intervention publique. L’absence de concurrence actuelle ou potentielle sur un marché résulte notamment de l’existence d’un monopole de droit ou de fait 4575. Pour conclure à l’existence d’une concurrence susceptible d’être restreinte, il faut qu’il existe des possibilités réelles et concrètes – et non seulement théoriques et abstraites – pour les entreprises de se faire concurrence ou pour un nouvel entrant de pénétrer le marché et concurrencer les entreprises qui y sont