§ 1. — Rapports entre la propriété et l’exploitation
465. La notion de propriété du fonds. – Pendant longtemps, le droit ne s’est occupé que de l’activité personnelle du commerçant. La notion de fonds de commerce est apparue dans la pratique quand il s’est agi pour le commerçant de céder les éléments qui lui ont servi à grouper une clientèle. La loi lui a reconnu un droit de propriété sur son fonds, pour lui permettre de réaliser cette cession et de se procurer du crédit. Il n’existe aucun texte légal relatif à l’exploitation du fonds. La propriété incorporelle est, par sa nature même, liée à l’exploitation, mais il peut en être autrement. D’où une incertitude sur le régime de cette propriété.
466. Création et acquisition du fonds. – Le fonds de commerce peut être créé par le commerçant qui installe un commerce ou une industrie. Ce commerçant doit sans doute avoir antérieurement des droits sur les éléments composant le fonds, le bail d’un local, un matériel, des marchandises. Mais s’il unit pour la première fois en vue de l’exploitation ces éléments jusqu’alors séparés, il crée une propriété nouvelle.
La détermination du propriétaire du fonds de commerce soulève parfois de grandes difficultés au cas de location d’un immeuble à usage commercial. Le bail a-t-il porté seulement sur l’immeuble, de sorte que le fonds de commerce a été créé par