796. Contexte. – Le titre IV du livre IV du Code de commerce intitulé « De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées » réglemente les relations entre professionnels intervenant à des stades différents du processus économique. D’une part, ces dispositions tendent à assurer la transparence tarifaire entre opérateurs économiques. Elles introduisent un certain formalisme dans la relation commerciale. Ainsi, il faut établir une facture répondant à un certain nombre d’exigences, sous peine d’amende administrative, communiquer les conditions générales de vente lorsqu’on en a préétabli et rédiger un contrat écrit qui concrétise la relation commerciale. D’autre part, le titre IV sanctionne certains comportements susceptibles d’affecter les relations commerciales. Il s’agit d’éviter que les professionnels prennent un avantage dans la concurrence en usant de pratiques restrictives – revente à perte, prix imposés, abus de dépendance – à l’égard de leur partenaire commercial. Que la sanction encourue soit de nature pénale, civile ou administrative, ces règles établissent une prohibition per se, c’est-à-dire indépendante de l’incidence sur le marché du comportement en cause. Elles échappent à la compétence de l’Autorité de la concurrence, sauf si elles sont simultanément l’expression d’une pratique
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