§ 1. — Pouvoirs d’enquête de la Commission
1028. Typologie et voies de recours. – Le règlement nº 17/62 avait doté la Commission de larges pouvoirs d’investigation afin de lui permettre d’assurer une surveillance efficace des infractions aux règles européennes de concurrence. Elle pouvait demander des renseignements et procéder à des vérifications. Ces pouvoirs sont renforcés et complétés par le règlement nº 1/2003 (possibilité d’interroger les personnes détenant des informations utiles, d’apposer des scellés, d’accéder à tous locaux où des documents professionnels sont détenus, etc.). La Commission dispose, dans toute l’étendue de l’Union européenne, du pouvoir d’exiger les renseignements et de procéder aux inspections qu’elle juge nécessaires pour déceler les infractions aux articles 101 et 102, TFUE (règl. nº 1/2003, art. 18 à 20). Elle a également le pouvoir de procéder à des enquêtes par secteurs économiques (règl. nº 1/2003, art. 17). La Commission décide seule de déclencher une inspection 6319. La demande de renseignements et l’inspection sont des procédures d’investigation indépendantes 6320. La Commission peut, librement, recourir à l’une et/ou à l’autre dans l’ordre qui, à son avis, convient le mieux à la recherche des preuves de l’infraction présumée 6321. Outre son pouvoir général d’enquête, la