1133. Principe du double degré de juridiction. – Les décisions de l’Autorité de la concurrence sont susceptibles d’un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris. Ce recours doit être introduit dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision (C. com., art. L. 464-8, al. 1). La cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître de la contestation d’une décision de l’Autorité 7542. Cette compétence revient en revanche aux juridictions de l’ordre administratif en cas de décision prise par le ministre de l’Économie sur le fondement de l’article L. 430-9 du Code de commerce 7543.
Le recours devant la cour d’appel de Paris, qui fait l’objet d’un texte spécifique, déroge à une partie des règles du Code de procédure civile (titre IV, livre II). Il n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions énumérées à l’article L. 464-8, C. com. 7544. L’existence d’un ordre juridictionnel propre au droit de la concurrence, justifié par la spécificité et la technicité de ce droit 7545 n’empêche pas de qualifier la cour d’appel de Paris de second degré de juridiction au sens du Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de soumettre à une juridiction supérieure l’appréciation de sa