402 Décret du 30 septembre 1953. Après une ébauche (loi du 30 juin 1926), c’est un décret du 30 septembre 1953 qui a institué le statut des baux commerciaux, aujourd’hui codifié aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Ses caractéristiques principales concernent son champ d’application, sa durée et les pouvoirs d’immixtion du juge dans le contrat.
403 Champ d’application. Destiné à permettre l’exploitation et le développement d’une activité commerciale ou industrielle, le statut ne s’applique qu’aux baux des locaux « dans lesquels un fonds est exploité », ce qui requiert en principe une double condition : existence d’un fonds de commerce (ou artisanal) et immatriculation de son titulaire (le locataire) au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers (quelques extensions sont prévues au profit des personnes publiques ou para-publiques).
Il faut et il suffit que le bail ait cet objectif, ce qui exige que la destination contractuelle des lieux soit en ce sens, car un locataire ne peut pas unilatéralement modifier cette destination pour se placer sous le bénéfice du statut (par exemple en ouvrant un commerce dans un local loué pour un autre usage).
Cette condition remplie, le statut s’applique de plein droit, car il présente un caractère d’ordre public. Cependant, il se trouve exclu dans deux cas :
si la convention ne constitue pas un