333 Champ d’application. Organisé par des textes qui n’ont guère évolué depuis le Code civil, le régime général du bail est souvent présenté comme une « peau de chagrin » dont le champ d’application s’est réduit sous la montée des statuts spéciaux (supra, no 321). Il serait pourtant tout à fait erroné de le percevoir comme une sorte de coquille vide pour deux raisons.
D’une part les domaines des statuts spéciaux sont très nettement délimités. Le droit commun continue de s’appliquer seul pour de très nombreuses locations :
toutes les locations mobilières (sauf celles d’un fonds de commerce) ;
les locations d’immeubles d’habitation qui ne répondent pas à l’idée de « droit à l’habitat » : résidences secondaires 1073, locations saisonnières, baux consentis à des personnes morales même pour loger du personnel ;
les locations professionnelles qui n’abritent pas un véritable fonds de commerce : c’est le cas principalement des baux professionnels des professions libérales, en attente d’un statut ;
les locations rurales qui échappent au statut du fermage (petites parcelles, jardins, etc.).
D’autre part le droit commun s’applique en complément des statuts spéciaux sur tous les points qui ne sont pas expressément l’objet de règles dérogatoires.
B
Bail
- locations mobilières, 333
- locations saisonnières, 333
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