A. - Obligation de renseignement

197 Période précontractuelle. Le Code civil imposait déjà au vendeur « d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige » (art. 1602), à peine d’interprétation à son encontre de toute ambiguïté ⁶⁰². Plus récemment, la jurisprudence a depuis plusieurs années posé en principe que le vendeur professionnel doit « renseigner les acheteurs éventuels » ⁶⁰³ sur les caractéristiques essentielles du produit. Dégagée au sujet des produits dangereux ⁶⁰⁴, cette règle a été étendue aux biens très techniques (ordinateurs, etc.) et est aujourd’hui de portée générale : elle a été consacrée, dans les rapports entre professionnels et consommateurs, par la loi du 18 janvier 1992 dont l’article 2 dispose que « tout professionnel vendeur de biens... doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien » (C. consom., art. L. 111-1) ⁶⁰⁵. En outre, il doit informer aussi l’acheteur des conditions d’utilisation du bien : par exemple, il lui incombe de vérifier si le système d’alarme vendu correspond aux normes exigées par les assureurs ⁶⁰⁶ ou encore de se préoccuper de l’obtention des autorisations administratives nécessaires ⁶⁰⁷. L’article L. 514-20 du Code de l’environnement met une obligation identique à la charge du vendeur d’un terrain ayant