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Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux

10 sept. 2024

2. - La promesse synallagmatique

10 sept. 2024

Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux

  • Réf : Bénabent A., Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, sept. 2024, LGDJ, 9782275156989 Copier la référence
  • id : 9782275156989-46 Copier l'id

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104 « Compromis » de vente. La promesse synallagmatique est celle par laquelle les deux parties promettent, l’une de vendre et l’autre d’acheter. C’est donc plus que le cumul de deux promesses unilatérales croisées dont la mise en œuvre reste subordonnée à la levée d’option par l’une des parties 329 : ici, les deux consentements sont déjà donnés et l’on pourrait juger inutile ce contrat « préparatoire » qui paraît déjà constituer en réalité la vente elle-même. Dans la pratique il rend cependant de grands services et est couramment usité sous la dénomination de « compromis de vente » : le contrat définitif, notamment en matière immobilière, nécessite diverses formalités (renseignements hypothécaires et d’urbanisme, notification aux préempteurs possibles, et enfin rédaction d’un acte notarié), dans l’attente desquelles il est utile de consigner l’accord des parties 330. C’est cette seule promesse synallagmatique, dite aussi réciproque, que vise l’article 1589 lorsqu’il énonce que « la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix ».

L’énoncé un peu abrupt de cette assimilation s’explique par le souci des codificateurs de 1804 de rompre avec l’état antérieur où la vente elle-même était liée à la tradition de la chose (supra, no 14) : il s’agissait de